L'actualité

Un parcours professionnel implique assurément des interrogations juridiques plus ou moins complexes. Certains termes ou expressions techniques peuvent également nécessiter des explications.

Cette rubrique vous apportera des réponses pratiques, et des éclaircissements sur des thématiques variées: période d'essai, congés, élections, licenciement...

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Le constat d'huissier utilisé comme mode de preuve : procédé licite ou non ?

En principe, un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié.

En revanche, lorsque ce mode de preuve est obtenu de manière frauduleuse ou déloyale, il est réputé illicite et est, par voie de conséquence, écarté du débat judiciaire.

C'est ce que vient de juger dans une nouvelle affaire la Cour de cassation dont les faits sont rappelés ci-après.

Chronique : Le constat d'huissier utilisé comme mode de preuve : procédé licite ou non ?

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