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Connaître ses droits

Le point sur les dispositifs en vigueur

 


Formation Deux dispositifs s'offrent à vous pour mettre en oeuvre un projet formation. Tout d'abord, le CIF, qui vous permet de suivre une formation tout en gardant les avantages du salariat. Puis le plan de formation, ensemble de formations retenues par l'employeur qui en fait bénéficier ses salariés. Tous nos conseils pour identifier celui qu'il vous faut.



Le congé individuel de formation (CIF) :

Introduction

Le CIF permet de concrétiser un projet personnel de formation, sans avoir à le financer de ses propres deniers, en conservant sa rémunération et son emploi. Il convient aux salariés qui désirent se reconvertir, obtenir un diplôme ou acquérir une nouvelle compétence.



Qui est concerné ?

Tous les salariés du secteur privé peuvent prétendre au CIF, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée, déterminée ou intérimaires.


  • Vous êtes en CDI : vous devez avoir exercé une activité salariée durant vingt-quatre mois, dont douze dans l'entreprise qui vous emploie au moment de votre demande.
  • Vous êtes en CDD : vous devez avoir travaillé pendant vingt-quatre mois consécutifs ou non au cours des cinq dernières années, dont au moins quatre mois au cours des douze derniers mois. Vous devez commencer la formation dans les douze mois qui suivent la fin de votre CDD. Si vous commencez la formation durant votre CDD, avec l'accord de votre employeur, les modalités s'appliquant sont celles du CDI.
  • Vous êtes intérimaire : vous devez totaliser six mois d'expérience professionnelle au cours des douze derniers mois (dont trois dans la même entreprise) ou douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois.


Quelle est la durée de la formation ?


Vous pouvez suivre une formation d'un an à temps plein ou de mille deux cents heures à temps partiel au maximum.



Faut-il demander l'accord de son employeur ?


  • Si vous êtes en CDI : c'est obligatoire, même s'il ne peut pas s'opposer à votre départ en formation. Son seul droit est de demander un report de neuf mois au maximum, pour raisons de service. Vous devrez dans tous les cas lui transmettre, avant votre départ prévu en formation, une demande écrite d'autorisation d'absence (au moins soixante jours avant pour un stage de six mois, au moins cent vingt jours avant pour un stage plus long).
  • Si vous êtes en CDD : si vous commencez la formation avant la fin de votre contrat CDD, les conditions sont celles du CDI (voir ci-dessus).
  • Si vous êtes intérimaire, la demande de financement est à effectuer auprès du Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAFTT).


Peut-on avoir droit à plusieurs CIF au cours de sa vie professionnelle ?


C'est possible, à condition de laisser s'écouler au moins un délai de six mois entre deux CIF.



Comment monter son dossier ?


Si vous êtes en CDI ou en CDD : vous devrez déposer un dossier, dans 80 % des cas, au Fongecif (fonds de gestion du congé individuel de formation), l'organisme qui assure le financement du congé individuel de formation. D'autres fonds de formation existent, renseignez-vous auprès de votre employeur pour connaître celui qui vous concerne. Il est conseillé de bien préparer son argumentation : sur ce que vous espérez de la formation choisie, sur vos motivations... Prenez conseil auprès de l'organisme de formation. Celui-ci pourra vous aiguiller utilement sur les projets ayant le plus de chances d'obtenir un financement, sur la façon de présenter votre dossier...
Si vous êtes intérimaire : vous devez vous adresser au Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAFTT).



Que finance le CIF ?


Entre 60 et 90 % de votre salaire sera pris en charge par le CIF (100 % si votre salaire est inférieur à deux fois le SMIC), votre employeur peut parfois vous verser le complément. Tout ou partie du coût de la formation sera également pris en charge.



A-t-on un meilleur emploi après le stage ?


L'un des avantages du CIF est de vous offrir la possibilité de garder votre emploi, ou un poste équivalent, à votre retour de formation. L'employeur n'est pas tenu cependant de vous proposer une promotion, ou d'augmenter votre salaire. C'est sans doute face à ce refus qu'environ un tiers des personnes ayant obtenu un CIF ont décidé de changer d'entreprise.



Comment sélectionner l'organisme de formation ?


Il doit être sélectionné avec un soin tout particulier. En effet, il représentera l'un des critères de choix d'acceptation du Fongecif. Veillez à ce que d'autres projets de formation avec cet organisme aient déjà été menés dans le cadre d'un congé individuel de formation.



Le plan de formation

Introduction


Le plan de formation regroupe l'ensemble des actions de formation mises en oeuvre par l'entreprise. Les actions qu'il contient sont décidées par l'entreprise. Elles peuvent répondre à divers objectifs, comme entretenir ou perfectionner ses connaissances, s'adapter aux évolutions technologiques, obtenir une promotion ou encore se reconvertir. Les actions de bilan de compétences peuvent aussi figurer dans le plan.



Qui décide ?


Le plan n'est pas obligatoire. L'employeur, seul, décide de former (ou non) ses salariés. Il est aussi maître du contenu et choisit les salariés qui en bénéficieront. Une entreprise n'ayant pas élaboré de plan peut cependant autoriser un salarié à suivre un stage. Dans ce cas, la formation est financée par l'employeur. En outre, chaque année, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont consultés sur la réalisation du plan de formation et l'élaboration du plan suivant.



Le plan : pour qui ?


En principe, tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier du plan de formation.



Peut-on refuser ?


Les salariés sont obligés de partir en formation à la demande de l'employeur. Un refus peut être considéré comme une faute professionnelle justifiant un licenciement. Il existe cependant deux exceptions principales :


  • le salarié peut refuser une formation qui se déroule en partie hors du temps de travail ;
  • un bilan de compétences, qui nécessite toujours son accord.

A noter aussi que l'abandon de la formation, sans accord de l'employeur, est elle aussi passible d'un licenciement.



Quels sont mes droits ?


Pendant la formation, le salarié conserve son statut et bénéficie de l'ensemble des éléments découlant de son contrat de travail : rémunération, couverture sociale, etc. En outre, si une partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle ne doit pas excéder 25 % de la durée totale.



Qui paie ?


Durant la formation, votre salaire devra être maintenu. Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle ne donne pas lieu à une rémunération. Tous les frais de formation (frais de transport et/ou d'hébergement, coût du stage...) sont à la charge de votre employeur.



Quelle durée ?


Les formations longues peuvent faire partie du plan de formation, même si les entreprises privilégient les actions de plus courte durée (90 % durent moins de un mois).



Qui contacter ?


Dans les grandes entreprises, il existe la plupart du temps un service formation rattaché aux DRH (directions des ressources humaines). Dans les plus grands groupes, des "correspondants formation" ou "gestionnaires de carrière" peuvent recueillir les demandes des cadres. Dans les PME, les circuits d'information sont souvent plus informels, et les plans de formation existent rarement. Adressez-vous au service comptabilité, au responsable du personnel ou directement au chef d'entreprise.



Quand en parler ?


L'entreprise dispose d'un échéancier prévoyant les actions de formation qu'elle va mettre en place. Votre entretien annuel d'évaluation peut être une bonne occasion d'évoquer cette possibilité avec votre supérieur hiérarchique.



Et après la formation ?


Afin de se prémunir d'un éventuel départ après une formation, certains employeurs peuvent vous demander de signer une clause intitulée " clause de dédit-formation ". A travers celle-ci, vous vous engagez à rester dans l'entreprise pendant une durée variable au terme de la formation. Si vous démissionnez, l'entreprise pourra vous demander de rembourser une partie des frais attenants. Ce que vous pouvez faire, si vous le souhaitez.
L'employeur doit, de son côté, vous confier au minimum le même poste qu'avant votre départ. Il n'est obligé de prendre en compte ni vos résultats ni les nouvelles compétences que vous aurez acquises, excepté dans le cadre d'une formation suivie en partie en dehors du temps de travail. Seuls certains accords de branches peuvent le contraindre à prendre en compte les nouveaux acquis. Cela peut alors se traduire sous différentes formes : une augmentation de salaire, une prime, une promotion ou encore une priorité d'accès à un poste...


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